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18/06/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un...
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18/06/2024
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
L'ANSM informe que le règlement UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, en vigueur depuis le 26 mai 2017, a été suivi d’un règlement modifica...
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14/06/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la s...
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14/06/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire,...
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13/06/2024
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Mon espace santé est un espace numérique proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Santé qui a vocation à permettre à chaque assuré de...
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12/06/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussailleme...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI...
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12/06/2024
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le Syndicat national des infirmiers anesthésistes s'inquiète des conséquences que la réforme de l'Assurance chômage pourrait avoir sur la spécialit...
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Seelab.ai, la plateforme d’IA générative “tout-en-un” dédiée aux équipes créatives, vient de lever 1 million d’euros lors d’un tour de table mené p...
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Depuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés connaissent un nouv...
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07/06/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, tell...
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05/06/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par action...
