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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Jusqu’à présent réservé au VIH, le dépistage gratuit sans ordonnance en laboratoire de biologie médicale, réalisé à la demande du patient, sera éte...
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25/07/2024
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le cabinet de conseil et d’audit PwC dévoile les résultats de son étude mondiale Global M&A Industry Trends : 2024 Mid-Year Outlook, qui identifie...
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24/07/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Quelles sont les véritables ambitions derrière cette nouvelle levée de fonds et que signifie-t-elle pour l'avenir des jeux Tap to Earn ? https://bi...
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23/07/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au p...
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23/07/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 %...
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23/07/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de touri...
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23/07/2024
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Il est possible de minimiser les impacts fiscaux lors de la transmission de son exploitation agricole, grâce à plusieurs leviers qui nécessitent ce...
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19/07/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 jui...
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18/07/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé...
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17/07/2024
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Deux décrets publiés au Journal officiel le 28 juin 2024 permettent, sous certaines conditions, de bénéficier plus facilement de soins dispensés pa...
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16/07/2024
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Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars...
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16/07/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer su...
