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01/08/2024
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Des milliers de Français se font poser un ballon gastrique de la marque américaine Allurion chaque année. Ce dispositif est non remboursé par la Sé...
Publié le :
31/07/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un...
Publié le :
31/07/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-m...
Publié le :
31/07/2024
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Aussi étrange que cela peut paraître, on ne connaît pas exactement le nombre d'infirmiers en activité en France. Idem pour les aides-soignants. La...
Publié le :
30/07/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établis...
Publié le :
29/07/2024
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant...
Publié le :
26/07/2024
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16h40
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, lors d’un point presse à l’occasion de la publication du rapport...
Publié le :
25/07/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025...
Publié le :
25/07/2024
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Jusqu’à présent réservé au VIH, le dépistage gratuit sans ordonnance en laboratoire de biologie médicale, réalisé à la demande du patient, sera éte...
Publié le :
25/07/2024
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le cabinet de conseil et d’audit PwC dévoile les résultats de son étude mondiale Global M&A Industry Trends : 2024 Mid-Year Outlook, qui identifie...
Publié le :
24/07/2024
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12h32
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Quelles sont les véritables ambitions derrière cette nouvelle levée de fonds et que signifie-t-elle pour l'avenir des jeux Tap to Earn ? https://bi...
Publié le :
23/07/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au p...
