Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
10h21
10
21
A défaut de stipulation expresse, le coût des travaux de ravalement de l'immeuble peut incomber au bailleur, même si le bail prévoit qu’il doit êtr...
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
13h19
13
19
Droit immobilier / Copropriété
MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pour des travaux effectués au niveau des parties communes de votre coprop...
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
12h35
12
35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une c...
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
17h14
17
14
Par une décision rendue le 6 mars 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une demande portant sur l’appréciation de l’article L.3222-5-1 II du Co...
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
16h16
16
16
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsab...
Publié le :
27/03/2024
27
mars
mars
03
2024
13h01
13
01
Droit de la santé / Droit des infirmiers
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi visant à aggraver les sanctions contre les auteurs de violences faites aux soig...
Publié le :
26/03/2024
26
mars
mars
03
2024
14h51
14
51
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Les professions libérales doivent, comme toute autre profession, choisir un statut juridique afin d’exercer leur activité. Cela dit, les possibilit...
Publié le :
22/03/2024
22
mars
mars
03
2024
11h13
11
13
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribut...
Publié le :
21/03/2024
21
mars
mars
03
2024
14h30
14
30
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Vous avez décidé de devenir votre propre patron et vous hésitez entre créer votre entreprise et en racheter une existante ? Faisons le point sur l'...
Publié le :
21/03/2024
21
mars
mars
03
2024
12h16
12
16
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commiss...
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
17h51
17
51
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Afin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au dr...
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
17h37
17
37
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Le syndicat Convergence Infirmière appelle les infirmiers libéraux à une série d'actions contre le gaspillage des médicaments et dispositifs médica...