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04/04/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour le non-respect de certains de ses engagements...
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04/04/2024
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La nouvelle ministre de la Santé est soupçonnée d’avoir reçu pour 20 000 euros de cadeaux de la part de la multinationale Urgo, en tant que pharmac...
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04/04/2024
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Une enquête de la DGCCRF, menée en 2021, auprès des sociétés Laboratoires Urgo Et Laboratoires Urgo Healthcare (Groupe URGO) a conduit à sanctionne...
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04/04/2024
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10h09
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La révélation, par le média d'investigation « Mediapart », des avantages en nature reçus par l'éphémère ministre de la Santé, Agnès Firmin Le Bodo,...
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04/04/2024
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10h07
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Environ 8 000 pharmaciens ont reçu régulièrement des cadeaux du groupe Urgo pour les encourager à renoncer à une remise commerciale de la part du l...
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04/04/2024
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Champagne, montres de luxe, iPhones… 8 000 pharmaciens sont soupçonnés d’avoir perçu pas moins de 55 millions d’euros de cadeaux de la part d’Urgo,...
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03/04/2024
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15h14
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Droit commercial / Baux commerciaux
Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou...
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03/04/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Alors que la France et les pays européens s’engagent dans une logique de réindustrialisation de leurs territoires, de nombreux défis restent encore...
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03/04/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction...
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10h32
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L’ordonnance du 3/01/2018 et le décret du 30/07/2018 ont modifié les règles et conditions des transferts et regroupements d’officine de pharmacie....
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03/04/2024
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Cette mise en œuvre va entraîner une série de modifications sur le plan de la détermination des revenus et les obligations déclaratives.
RÉGIME...
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L’emprunt obligataire, notion exotique pour un non-initié, correspond pourtant à un outil de financement très ancien, longtemps oublié, puis repris...
