Publié le :
14/03/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute...
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14/03/2024
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Le fonds territorial d’accessibilité (FTA) est une subvention de l’Etat, à hauteur de 50%, destinée aux dépenses de travaux et d’équipements de mis...
Publié le :
13/03/2024
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13h55
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Photoroom, une start-up parisienne spécialisée dans l’édition d’images grâce à l’IA et au deep learning, vient d’annoncer une levée de fonds de sér...
Publié le :
13/03/2024
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09h35
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Droit immobilier / Copropriété
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une a...
Publié le :
12/03/2024
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08h12
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
En réduisant les distances et les délais, la télésanté peut contribuer à faciliter l’accès à l’offre de soins. Des cabines et autres équipements de...
Publié le :
08/03/2024
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11h20
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Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre de...
Publié le :
07/03/2024
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14h26
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Les soignants alertent depuis longtemps sur la situation des hôpitaux. L'exécutif a donc annoncé le déblocage « d'une aide exceptionnelle de 500 mi...
Publié le :
06/03/2024
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16h46
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Les infirmiers en pratique avancée (IPA) s’impatientent. Plus de neuf mois après le vote de la loi Rist, qui leur ouvre l’accès direct et la primo-...
Publié le :
06/03/2024
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2024
12h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui r...
Publié le :
06/03/2024
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10h38
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Une levée de fonds a été menée par le Fonds innovation défense (FID), créé par l’Agence de l’innovation de défense (AID) et géré par Bpifrance, aux...
Publié le :
05/03/2024
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14h00
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/U...
Publié le :
29/02/2024
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09h41
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société fais...
