Publié le :
16/04/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux c...
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16/04/2024
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
L’inscription au tableau de l’Ordre national des pharmaciens est obligatoire pour exercer la pharmacie. S’il s’agit d’une démarche personnelle qui...
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12/04/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recomm...
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12/04/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de cet appareil, régulièr...
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10/04/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant...
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10/04/2024
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Dans le cadre de la refonte des activités/compétences infirmières et de la formation initiale, le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) p...
Publié le :
10/04/2024
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11h06
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La trésorerie de votre entreprise peut provenir de différentes sources : bénéfices mis en réserve, besoin en fonds de roulement négatif, comptes co...
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09/04/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas...
Publié le :
08/04/2024
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09h55
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Des associés d’une société ont conclu un pacte aux termes d’un acte sous seing privé non daté. Ce pacte prévoit une clause de non-concurrence au pr...
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08/04/2024
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09h29
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Une récente jurisprudence, concernant des opticiens franchisés, pourrait-elle, être utilisée par des pharmaciens vis-à-vis de groupement d’achat av...
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05/04/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins...
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04/04/2024
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14h51
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les fusions et acquisitions (M&A) ont rebondi au premier trimestre après une année 2023 en demi-teinte, grâce au retour des méga-opérations, ce qui...
