Publié le :
06/02/2025
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Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonc...
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06/02/2025
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Les députés ont définitivement adopté, à l'unanimité, une loi visant à "améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traite...
Publié le :
05/02/2025
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Droit immobilier / Droit de la propriété
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie dev...
Publié le :
05/02/2025
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Vous rêvez de liberté professionnelle et d'autonomie ? Vous envisagez de vous lancer dans l'aventure du libéral ? Que vous soyez kinésithérapeute,...
Publié le :
04/02/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
À la suite de la parution de deux arrêtés en janvier 2024, le dispositif de prime d’engagement de carrière hospitalière (PECH) a évolué...
Publié le :
04/02/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assuranc...
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31/01/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc,...
Publié le :
31/01/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maî...
Publié le :
30/01/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’e...
Publié le :
30/01/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de...
Publié le :
30/01/2025
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le caractère de ligne directrice et est susceptible d’...
Publié le :
29/01/2025
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13h34
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Inclus dans la plateforme « Mon espace santé », le dossier médical partagé (DMP) a été créé pour améliorer la coordination et la cohérence des soin...
