Publié le :
03/01/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bie...
Publié le :
02/01/2025
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13h25
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Dans son arrêt du 5 décembre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’affiliation des médecins libéraux à la Caisse auton...
Publié le :
31/12/2024
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18h59
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En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024....
Publié le :
31/12/2024
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Un décret paru au Journal officiel du 5 décembre 2024 précise le motif 2 qui permet aux hôpitaux publics de recruter des praticiens contractuels...
Publié le :
31/12/2024
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10h53
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Droit immobilier / Copropriété
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dan...
Publié le :
30/12/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction...
Publié le :
27/12/2024
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10h28
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et...
Publié le :
19/12/2024
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18h14
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Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage-femme devant la chambre disciplinair...
Publié le :
19/12/2024
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08h59
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La grande distribution traverse une transformation profonde, alimentée par plusieurs facteurs, dont une série de fusions et d'acquisitions stratégi...
Publié le :
18/12/2024
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14h18
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
La France compte 599 000 infirmières en emploi en 2021 (ainsi que 424 000 aides-soignantes et 228 000 médecins). Ce nombre a crû de 8% entre 2013 e...
Publié le :
18/12/2024
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10h39
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente,...
Publié le :
18/12/2024
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08h05
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Droit immobilier / Droit de la construction
Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et un arrêté fixant les modalités de Ma Prime Rénov pour 2025. Si les me...
