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17/01/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, RE 2020 s'impose comme un véritable levier de la transition...
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17/01/2025
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16h49
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État...
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17/01/2025
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Droit commercial / Droit de la distribution
Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un p...
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16/01/2025
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
La Cour de cassation valide des décisions d’admissions en soins prises avec retard par décision du directeur d’établissement d’accueil 16 et 24 heu...
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15/01/2025
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Le tarif de la consultation chez le médecin généraliste passe à 30 euros, à la suite d'un projet d’accord finalisé par l’Assurance maladie et les s...
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15/01/2025
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12h23
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verr...
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15/01/2025
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11h23
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leu...
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14/01/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Un infirmier peut-il entretenir une relation amoureuse – même présentée comme strictement platonique – avec une patiente dont il assure le suivi ?...
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10/01/2025
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18h49
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel disp...
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10/01/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La Banque centrale populaire, le Crédit agricole du Maroc et Label’Vie ont clos l’année 2024 en procédant à trois levées de fonds, dont la valeur c...
Publié le :
09/01/2025
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15h19
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et actionnaire unique de...
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09/01/2025
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09h20
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Un décret du 19 décembre 2024 vient instaurer le statut de praticien associé contractuel temporaire dans les établissements publics de santé...
