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11/03/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
En vue de l’examen de la proposition de loi sur la profession d’infirmier en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, le 5 mars, p...
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10/03/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...
Publié le :
07/03/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s...
Publié le :
07/03/2025
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérê...
Publié le :
07/03/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Grâce au lancement le 12 février d’une levée de fonds participative et à un cofinancement du programme France 2030, pour un montant total avoisinan...
Publié le :
06/03/2025
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La loi interdit les "puffs", ces cigarettes électroniques jetables facilement accessibles et très prisées des jeunes, malgré leur interdiction de v...
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06/03/2025
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08h21
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissan...
Publié le :
05/03/2025
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15h08
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En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des disposition...
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05/03/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause c...
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05/03/2025
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérale...
Publié le :
04/03/2025
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Si pendant longtemps, une tolérance était appliquée par les organismes de contrôle concernant le respect des règles du remplacement d’infirmière li...
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28/02/2025
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le marché des fusions-acquisitions (M&A) connaît une reprise contrastée en 2025 au niveau mondial, selon l'étude Global M&A Industry Trends publiée...