Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
15h25
15
25
Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variatio...
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
15h20
15
20
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du...
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
15h05
15
05
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’a...
Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
13h39
13
39
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonc...
Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
08h40
08
40
Les députés ont définitivement adopté, à l'unanimité, une loi visant à "améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traite...
Publié le :
05/02/2025
05
février
févr.
02
2025
16h57
16
57
Droit immobilier / Droit de la propriété
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie dev...
Publié le :
05/02/2025
05
février
févr.
02
2025
12h44
12
44
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Vous rêvez de liberté professionnelle et d'autonomie ? Vous envisagez de vous lancer dans l'aventure du libéral ? Que vous soyez kinésithérapeute,...
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
16h28
16
28
Droit de la santé / Droit des infirmiers
À la suite de la parution de deux arrêtés en janvier 2024, le dispositif de prime d’engagement de carrière hospitalière (PECH) a évolué...
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
11h35
11
35
Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assuranc...
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
15h20
15
20
Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc,...
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
09h02
09
02
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maî...
Publié le :
30/01/2025
30
janvier
janv.
01
2025
18h27
18
27
Droit commercial / Droit de la concurrence
Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’e...
