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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 13h57 13 57

L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel...

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