PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
Publié le :
27/04/2023
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11h55
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La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antérieure à 2016, s’oblige définitivement à vendre dès...