Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Publié le :
02/05/2023
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17h38
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La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'aménagement du bien lou...