Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Publié le :
05/10/2023
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10h37
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Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être...