La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Publié le :
05/10/2023
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2023
13h07
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L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du crédit-preneur, dès...