JURIS PHARMA

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QUI DOIT PAYER LE RAVALEMENT ?

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 10h21 10 21

A défaut de stipulation expresse, le coût des travaux de ravalement de l'immeuble peut incomber au bailleur, même si le bail prévoit qu’il doit être supporté par le preneur. Les circonstances su...

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