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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 15h17 15 17

La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre juridique des baux c...

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