Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le :
05/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période sont payées à leur échéance »... Lire la suite
Historique
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Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins...Source : www.lemag-juridique.com
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Les fusions et acquisitions mondiales reprennent au premier trimestre après une avalanche de grandes transactions
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les fusions et acquisitions (M&A) ont rebondi au premier trimestre après une année 2023 en demi-teinte, grâce au retour des méga-opérations, ce qui...Source : www.zonebourse.com -
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour le non-respect de certains de ses engagements...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Cadeaux d’Urgo à Firmin Le Bodo : que dit la loi, que risque la ministre de la Santé ?
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024actus
La nouvelle ministre de la Santé est soupçonnée d’avoir reçu pour 20 000 euros de cadeaux de la part de la multinationale Urgo, en tant que pharmac...Source : www.nouvelobs.com -
Affaire Urgo : les convocations et auditions pénales libres de pharmaciens se poursuivent dans le cadre de l’infraction à la loi anti-cadeaux
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024actus
Une enquête de la DGCCRF, menée en 2021, auprès des sociétés Laboratoires Urgo Et Laboratoires Urgo Healthcare (Groupe URGO) a conduit à sanctionne...Source : www.revuepharma.fr -
Ces « avantages en nature » qui mènent des pharmaciens devant la justice
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024actus
La révélation, par le média d'investigation « Mediapart », des avantages en nature reçus par l'éphémère ministre de la Santé, Agnès Firmin Le Bodo,...Source : www.lequotidiendupharmacien.fr -
Affaire Urgo : que dit la loi sur les cadeaux aux professionnels de santé ?
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit de la santé
Environ 8 000 pharmaciens ont reçu régulièrement des cadeaux du groupe Urgo pour les encourager à renoncer à une remise commerciale de la part du l...Source : www.capital.fr -
Affaire Urgo : 8 000 pharmaciens dans la tourmente
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024actus
Champagne, montres de luxe, iPhones… 8 000 pharmaciens sont soupçonnés d’avoir perçu pas moins de 55 millions d’euros de cadeaux de la part d’Urgo,...Source : www.revuepharma.fr