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NOS ACTUALITÉS

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 17h58 17 58
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance cer...
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