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Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 08h43 08 43

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...

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