Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin
Publié le :
06/11/2025
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Par une ordonnance du 13 février 2024, le premier président de la Cour d’appel avait déclaré irrégulière la réintégration en soins psychiatriques sans consentement d’un individu, sous la forme d’un...