Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
Publié le :
04/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépasse une durée de douze ans avant la prise d'effet du bail renouvelé, le loyer peut être fixé à la valeur locative et ne bénéficie plus du mécanisme de plafonnement... Lire la suite
Historique
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Ordre et URPS peuvent désormais porter plainte à la place des infirmiers
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
Par un décret paru au Journal officiel, l'Ordre national des infirmiers et les Unions régionales des professionnels de santé sont désormais autoris...Source : www.infirmiers.com -
Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours...Source : www.lemag-juridique.com
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit des sociétés
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...Source : www.lemag-juridique.com -
DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de boucler un premier tour de table de 10,2 millions d’euros. L’opération...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit commercial
À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution)...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Droit de la santé
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant...Source : www.weblex.fr -
Médecins : comment obtenir un droit d’exercice complémentaire ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Afin de tenir compte de l’expérience acquise, les médecins peuvent, toutes conditions remplies, obtenir un droit d’exercice complémentaire dans leu...Source : www.weblex.fr