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Précisions sur l’indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 10h19 10 19

Par trois arrêts rendus le 7 novembre 2024, le Conseil d’État apporte des précisions attendues sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de vaccination obligatoire...

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