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Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 16h51 16 51

La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’a...

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