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Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL

Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017 11h50 11 50

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre...

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