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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit

Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017 16h00 16 00

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une...

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