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Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020 13h47 13 47

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les centres de formalités des entreprises, les assemblées des coopératives agricoles, le comité social et économique ainsi que...

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