JURIS PHARMA

Avocats au service des pharmaciens et professions de santé

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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020 18h59 18 59

Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à la personne, n’excluant ainsi aucune mesure de pro...

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