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Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France

Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020 11h28 11 28

Selon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité entrant dans le cham...

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