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Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020 15h23 15 23

Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts...

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