La dette n’est pas solvable dans la fusion-absorption
Publié le :
18/11/2020
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2020
16h55
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Le créancier d'une société absorbée en vertu d’une créance antérieure à l'absorption et qui bénéficie d’une décision exécutoire, lui déclarant la fusion inopposable, conserve le droit de recouvrer...