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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021 13h33 13 33

La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais s...

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