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Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021 13h24 13 24

Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du cautionnement, interdit à c...

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