Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Publié le :
08/06/2021
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15h20
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La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité éc...