JURIS PHARMA

Avocats au service des pharmaciens et professions de santé

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L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 11h20 11 20

Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...

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