JURIS PHARMA

Avocats au service des pharmaciens et professions de santé

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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 09h49 09 49

Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...

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