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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 10h00 10 00

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des assurances est interr...

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