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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 09h11 09 11

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclu...

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