Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Publié le :
10/06/2022
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14h42
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Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de...