Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
12h36
12
36
Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement détenue par l’absorbante.