La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le :
01/06/2022
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La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la...