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08/10/2024
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Il y a eu 1 672 médecins en plus en 2024 : objet de toutes les attentions du fait des difficultés d'accès aux soins, la démographie médicale semble...
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08/10/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans l...
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04/10/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paie...
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03/10/2024
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Saisie par le ministère chargé de la Santé, la Haute Autorité de santé (HAS) a réévalué les conditions de prise en charge par l’Assurance maladie d...
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03/10/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position domin...
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03/10/2024
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 24 septembre 2024, le Groupe JANNEAU, l’un des leaders français du marché de la menuiserie, a fait l’acquisition de l’entreprise DISTRAL, spécia...
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02/10/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu...
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02/10/2024
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Dans un contexte de crise de la main d’œuvre dans le secteur de la santé, la Commission européenne a signé un accord avec l’OMS Europe afin de rend...
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01/10/2024
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14h06
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le ca...
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27/09/2024
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15h41
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Droit commercial / Droit de la concurrence
En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'euros d'amende pour pratiques abusives. Le Tribunal de la Cour de justic...
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27/09/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustrai...
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26/09/2024
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Dans une décision rendue publique le 12 septembre, le Conseil constitutionnel a estimé que l'accès au dossier médical partagé par des non professio...
