Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
18h38
18
38
Droit commercial / Droit de la concurrence
a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisa...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
16h09
16
09
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité achève ce jour son analyse des opérations de reprises de magasins anciennement sous enseigne Casino par les groupes Intermarché, Carrefo...
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
16h52
16
52
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
En cas de troubles psychiques graves, certaines personnes peuvent faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement lorsqu’elles présentent un...
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
12h54
12
54
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux...
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
16h25
16
25
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
14h08
14
08
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
À la demande de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), la FSPF et l’USPO ouvrent la voie à une réforme inédite du statut des phar...
Publié le :
08/04/2025
08
avril
avr.
04
2025
12h12
12
12
Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
Publié le :
08/04/2025
08
avril
avr.
04
2025
10h51
10
51
Droit de la santé / Droit des infirmiers
La refonte du métier infirmier vise quatre missions socles : la réalisation de soins infirmiers, le suivi du parcours de santé des patients et leur...
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
10h47
10
47
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concernant l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) et l'All...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
17h44
17
44
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En dépit des défis macroéconomiques, l'activité des fusions-acquisitions dans le secteur de l'assurance en Europe est restée forte en 2024, atteign...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
12h34
12
34
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
08h46
08
46
Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations...
