Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
07h38
07
38
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
17h28
17
28
Droit commercial / Baux commerciaux
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
15h17
15
17
Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
14h26
14
26
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Attendu de longue date par la profession, l’arrêté fixant la liste des prescriptions que les infirmiers en pratique avancée (IPA) peuvent initier,...
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
18h59
18
59
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Essentielles à l’économie française, les PME et ETI familiales sont confrontées à de multiples enjeux liés à leur gouvernance, leur transmission, l...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
15h34
15
34
Droit des sociétés / Levées de fonds
La société de biotechnologie, Neovacs, qui conduit une double activité de R&D et d’investissement a annoncé une nouvelle levée de fonds de 1,2 mill...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
12h50
12
50
Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
10h54
10
54
Droit immobilier / Droit de la construction
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de...
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
17h40
17
40
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
En focalisant sa réponse sur une contrainte imposée aux médecins, le Pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté par François Bayrou, le Pr...
Publié le :
13/05/2025
13
mai
mai
05
2025
15h19
15
19
Droit de la santé / Droit des infirmiers
En application d’un décret du 22 avril 2025, les infirmiers titulaires du diplôme d’État depuis au moins trois ans, ayant qui ont suivi une formati...
Publié le :
13/05/2025
13
mai
mai
05
2025
14h11
14
11
La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs prop...
Publié le :
13/05/2025
13
mai
mai
05
2025
11h26
11
26
Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position domina...
