Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le :
09/04/2026
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12h16
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La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statut au sein d’une...