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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 11h31 11 31

La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière...

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