Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le :
20/09/2023
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Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authen...