Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie
Publié le :
21/09/2023
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Dans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière de remboursement, par la Caisse primaire d’assurance maladie, des produits de santé autres que les médicament...