Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le :
30/11/2023
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18h57
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La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril...