L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Publié le :
29/02/2024
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Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre...