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Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 14h00 14 00

Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui co...

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